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Les marchs financiers et la durabilit : Investir dans un avenir durable
L'importance relative
L'importance relative est une notion importante pour la divulgation de l'information selon laquelle les dcisions d'investissement doivent tre prises. La dfinition de l'importance relative varie parfois grandement, parce qu'elle est loin de toujours signifier la mme chose pour tous les intresss. En outre, un lment peut revtir une importance relative tout simplement parce qu'un intervenant de taille (p. ex. : un gros fonds de pension) considre l'enjeu en question comme important . Comme nous l'avons dj mentionn, bien que le Groupe de travail ait dcid de ne pas dfinir l'importance relative proprement dite, il a signal l'optique traditionnelle de cette importance dans les termes suivants : l'information revt une importance relative si le fait de l'omettre ou de mal la citer risque d'influer sur la dcision d'un investisseur raisonnable d'investir ou de continuer d'investir dans une entreprise. Ainsi, si les risques lis aux questions d'ESG revtent une importance relative pour les entreprises, les exigences actuelles des valeurs mobilires rclameraient la divulgation de ces renseignements dans les rapports de gestion ou dans les formulaires d'obtention de renseignements. Il est noter que si les entreprises ne divulguent pas les aspects d'ESG, c'est peut-tre parce qu'elles ne les considrent pas comme importants (p. ex. : l'nergie rvle les missions, les vtements rvlent les pratiques d'emploi), ou qu'elles pourraient les considrer comme importants mais prfreraient ne pas les signaler. Ceci tant dit, comme les gros fournisseurs de capitaux tels que les rgimes de pension investissent dans de multiples secteurs de l'industrie, et parce que des enjeux tels que les changements climatiques et les droits de la personne chevauchent parfois, la dfinition de l'importance relative pour les rgimes de retraite et autres grandes institutions qui incombe une responsabilit fiduciaire peut tre certes trs large.
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Sarbanes-Oxley ne traite pas de la divulgation de risques environnementaux et sociaux. |
Pour pousser un peu plus loin cette analyse, l' importance relative sur le plan financier peut servir nuancer le principe gnral de cette importance lorsqu'on l'emploie dans le contexte des rapports financiers et des lecteurs des rapports financiers, soit, en gnral, les investisseurs et les analystes financiers. Toutefois, ce qui revt une importance relative dans les rapports destins d'autres parties prenantes ou aux utilisateurs de types plus gnraux de rapports d'entreprises, surtout en ce qui concerne les questions environnementales et sociales, peut tre dtermin par des critres autres que simplement financiers .
Outre l'ensemble croissant de lois et de rglements qui tentent de rgler ces questions au Canada, aux tats-Unis et au Royaume-Uni, plusieurs initiatives internationales importantes ont t entreprises pour dfinir la divulgation de l'importance relative pour leurs participants ou au moins d'en faciliter la dfinition. Il s'agit entre autres des cadres normatifs (p. ex. : le programme d'Engagement de progrs [Responsible Care] de l'industrie chimique, des programmes de certification forestire du Forest Stewardship Council). des directives relatives au processus (p. ex. : Global Reporting Initiative), des directives en matire d'assurance (p. ex. : Cadre AA 1000) et des systmes de gestion
(p. ex. : la Responsabilit sociale SA8000, ISO 14000).
Canada
Au Canada, o la rglementation du secteur des valeurs mobilires relve des autorits provinciales, des exigences prcises imposent la divulgation de l'information concernant les affaires environnementales et sociales d'une entreprise dans les documents qu'elle publie. Le critre fondamental de production de rapports est l'importance financire relative. Quant la divulgation de renseignements d'ordre social et environnemental, elle est exige dans la mesure o ils sont considrs comme revtant une importance financire relative. En Ontario, la Loi sur les valeurs mobilires exige que l'on divulgue en temps opportun l'information sur tout changement important dans les affaires d'une entreprise43. En outre, la Bourse de Toronto (TSX) a instaur des directives de divulgation qui cadrent avec la Loi sur les valeurs mobilires (Ontario), quoique sa dfinition de
l' information d'importance relative soit plus large que celle de changement important ; prcisment, la dfinition de la TSX comprend de l'information concernant les rumeurs et les spculations qui pourraient avoir une incidence financire sur une entreprise44.
tats-Unis
Aux tats-Unis, selon la lgislation fdrale sur les valeurs mobilires qui comprend la Securities Act de 1933 et la Securities Exchange Act de 1934, la Securities and Exchange Commission (SEC) a tabli une vaste srie de rgles directives concernant la divulgation de renseignements auprs du public par les socits cotes en bourse. Comme au Canada, l'importance financire est le critre fondamental pour dterminer des exigences prcises de production de rapport. La SEC exige que la partie du rapport de gestion du rapport annuel prsente en dtail les conditions actuelles qui pourraient avoir une incidence importante sur le rendement financier d'une entreprise, y compris tout renseignement prcis sur les vnements et incertitudes d'importance qui sont connus de la direction et qui pourraient faire en sorte que l'information financire rapporte n'indique pas ncessairement les rsultats futurs d'exploitation ou la situation financire future de l'entreprise45 .
En outre, dans la mesure o les enjeux ou vnements sociaux et environnementaux peuvent constituer de telles incertitudes , ils doivent tre signals. Les rglements de la SEC diffrent des rglements canadiens dans le sens o ils font rfrence de manire prcise aux incertitudes et vnements possibles qui ont trait aux affaires environnementales d'une entreprise. Par exemple, les rglements de la SEC exigent qu'une entreprise dcrive brivement toute poursuite judiciaire importante et en instance qui aurait trait l'environnement, notamment des poursuites administratives ou judiciaires.
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Le Royaume-Uni exige la production de rapports sur les questions sociales et de main-d'uvre. |
En juillet 2002, la loi de 2002 Sarbanes-Oxley a t adopte. Parmi la plthore d'exigences, citons celles qui noncent que le chef de la direction et le directeur financier de chaque entreprise qui produit un rapport la SEC doit : a) certifier que, la connaissance des dirigeants, aucun rapport priodique ne contient de fausses dclarations ou omissions d'importance et que les tats financiers refltent fidlement la situation financire de l'entreprise; b) certifier que les contrles financiers internes sont adquats, et signaler toute dficience sur ce plan. La loi ne traite pas les questions de divulgation de risques environnementaux indpendamment de celle des risques sociaux.
Royaume-Uni
Par comparaison, le Royaume-Uni comporte des exigences prcises de production de rapport qui ne sont pas bases sur la notion d'importance financire. L'annexe 7 de la Companies Act (1985)46 comprend plusieurs exigences de production de rapports qui ont trait aux questions sociales et de main-d'uvre. Une exigence de ce type, la partie IV, oblige l'entreprise dcrire les dispositions mises en place en vigueur au cours de l'exercice financier pour assurer la sant, la scurit et le bien-tre au travail de ses employs et de ceux de ses filiales, et pour protger autrui contre les risques relatifs la sant ou la scurit qui dcouleraient des activits de ses employs au travail ou qui seraient lis ces activits. En mars 1998, le Department of Trade and Industry du gouvernement britannique a amorc un examen approfondi de la lgislation rgissant le secteur priv au Royaume-Uni.
Le rapport final de cet examen, Modern Company Law for a Competitive Economy- Final Report, a t publi en juillet 2001. Il proposait que la plupart des socits cotes en bourse et des grandes entreprises prives soient tenues de publier un examen oprationnel et financier (OFR) dans le cadre de leur rapport annuel. L'OFR tait cens porter sur la performance, les plans et les perspectives de l'entreprise, et inclure des renseignements sur l'orientation, la performance et la dynamique, ainsi que toute autre information que les administrateurs jugent ncessaire pour faire bien comprendre l'entreprise en question. Cette information porterait sur des questions telles que les relations essentielles avec les employs, les fournisseurs et les clients, l'incidence environnementale et communautaire, la gouvernance de l'entreprise et la gestion des risques. L'OFR serait soumis l'examen des vrificateurs47.
Le rapport recommandait galement que l'on modifie les exigences de rapports obligatoires de plusieurs faons pour y inclure la production de rapports, entre autres, sur les risques, les dbouchs et les ractions connexes relatives aux cots et responsabilits sur le plan de la sant, de la scurit et de l'environnement48 . Les lments du rapport discrtionnaire comprenaient ce qui suit :
Les politiques et la performance en matire de rputation, d'thique, d'environnement, de vie communautaire et d'aspects sociaux qui comprennent le respect des lois et rglements pertinents : y compris tout programme social ou communautaire, toute politique de l'entreprise en matire d'thique et d'environnement et son incidence sur l'entreprise, toute politique en matire de commerce international et de droits de la personne et, enfin, toute contribution politique et philanthropique 49.
Le projet de loi sur la rforme du droit des socits (Company Law Reform Bill), finalement t dpos au Parlement britannique au milieu de 2006, rclame l'inclusion d'un examen de l'entreprise (non pas un examen oprationnel et financier, dont la proposition
a t abandonne la fin de 2005) dans le rapport des administrateurs figurant dans le rapport annuel des entreprises britanniques; cet examen informerait les actionnaires et d'autres parties prenantes sur l'entreprise et les aiderait valuer comment les administrateurs se sont acquitts de leur tche pour favoriser le succs de l'entreprise. En vertu de la clause 399 du projet de loi, l'examen de l'entreprise (Business Review) doit contenir une description des principaux risques et incertitudes auxquels fait face l'entreprise, ainsi qu'une analyse globale et bien dose du dveloppement et de la performance des affaires de l'entreprise au cours du dernier exercice et de sa position la fin de l'exercice. Pour permettre la comprhension du dveloppement, de la performance ou de la position des affaires d'une entreprise, l'examen de l'entreprise d'une socit cote en bourse doit comprendre de l'information sur les questions environnementales, sur les employs de l'entreprise et sur les questions communautaires, y compris de l'information sur toute politique de l'entreprise relative ces questions et sur l'efficacit de ces politiques50.
Une dcision difficile
Outre les problmes de dfinitions ou autre, la situation est encore plus difficile en raison du scnario classique de la poule et de l'uf qui s'applique la divulgation des facteurs d'ESG considrs comme importants par les investisseurs. La plupart des gestionnaires de fonds institutionnels au Canada doivent encore dvelopper des capacits d'analyse suffisantes pour dcrire, analyser et ainsi intgrer les facteurs d'ESG dans leur analyse financire d'investissements ventuels. En fait, les investisseurs institutionnels canadiens ne semblent pas poser quelque exigence que ce soit, et les rgimes de pension seront beaucoup moins susceptibles d'envisager une telle perspective si aucun gestionnaire de fonds ne le propose. De plus, contrairement leurs homologues europens, les gestionnaires de fonds canadiens ne sont pas tout fait srs de la faon de ragir la demande croissante d'information sur la question suivante : dans quelle mesure les facteurs sociaux et environnementaux entrent en ligne de compte dans les dcisions d'investissement.
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Importance relative : Obstacles/considrations |
Rsultats recherchs |
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L'information est pertinente si son omission ou inexactitude pourrait influencer la dcision d'un investisseur "raisonnable" de faire un investissement ou de continuer investir dans une entreprise. Le critre actuel relatif la prsentation de rapports a trait son caractre significatif, et la prsentation d'information environnementale et sociale est exige dans la mesure o elle est juge pertinente sur le plan financier. Si les questions du GSPB sont pertinentes, les socits doivent alors divulguer les facteurs d'ESG dans leur discussion et analyse de gestion (DAG).51 |
Que les rgimes de retraite |
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Les rgles des Autorits canadiennes en valeurs mobilires et les travaux rcents de l'Institut canadien des comptables agrs (ICCA) contribuent donner une certaine orientation sur la divulgation des facteurs d'ESG d'une entreprise au Canada. En octobre 2005, le Conseil canadien de l'information sur la performance a publi un document de travail sur l'information fournir dans le rapport de gestion52. Quoiqu'il ne porte que sur les questions d'ESG relatives aux changements climatiques et d'autres enjeux environnementaux, il signale que la divulgation de certaines informations environnementales (et sociales) est dj exige par les rgles des Autorits canadiennes en matire de valeurs mobilires, et qu'elles sont donc en fait obligatoires lorsqu'elles sont susceptibles de revtir une certaine importance pour les investisseurs53. Le document de l'ICCA sur les lignes directrices de la prparation et de la divulgation du rapport de gestion vient en fait renforcer ce principe54. |
Que les rgimes de pension |
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En outre, mme si le document de travail n'affirme pas que toute question prcise de durabilit est ncessairement importante et doit donc tre divulgue, elle renforce certes les exigences des organismes de rglementation voulant que les questions incluant les tendances, vnements, risques et incertitudes connus qui sont censs influer sensiblement sur les rsultats et conditions financires doivent tre divulgus dans le rapport de gestion. Il est noter que le Formulaire d'obtention de renseignements (FOR) que les entreprises doivent remplir exige la divulgation des politiques environnementales et sociales qui sont fondamentales pour les affaires d'une entreprise. Toute exigence justifie de divulgation obligatoire de la part des autorits en matire de valeurs mobilires sont galement tudies dans le document de novembre 2004 que l'ICCA a rdig pour le compte de la TRNEE55. Les rgles des autorits de rglementation en matire de valeurs mobilires et les documents produits par l'ICCA, mentionns ci-dessus, ont contribu faire mieux comprendre l'importance des enjeux d'ESG, mais il reste effectuer des travaux supplmentaires sur ces questions. |
Que les autorits de rglementation des valeurs mobilires parviennent mieux comprendre la question pour imposer le degr appropri de divulgation d'informations importantes (le rapport de gestion est trop restreint; p. ex. : un prospectus ne contient aucun rapport de gestion, alors qu'il est l'un des documents essentiels de dlimitation du risque . En effet, le rapport de gestion est lu une fois que les investisseurs |
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Il faut encourager ou motiver les entreprises amliorer la divulgation des renseignements dans leur rapport de gestion sur les questions d'ESG importantes pour les investisseurs. Les recherches effectues par l'Institut canadien des comptables agrs (ICCA) pour le Groupe de travail proposent des faons d'apporter des changements la divulgation des renseignements des entreprises sur des questions sociales, environnementales et thiques. Les dlibrations du Groupe de travail sur cette question ont galement soulign que les metteurs de capitaux (c. -d. les entreprises dont certaines parties ont procd une valuation des fins d'investissement) devaient traiter de la transparence, de la divulgation et de la production de rapports sur les questions d'ESG dans leur rapport de gestion. Toute volution dans ces domaines pourrait, son tour, faciliter une plus grande transparence concernant les questions sociales et environnementales, pour ce qui est des investisseurs particuliers, ainsi qu'une divulgation plus efficace de la gestion des questions de durabilit par les rgimes de pension et autres investisseurs institutionnels. Dans ses dlibrations, le Groupe de travail a considr que ceci serait possible en faisant engager les investisseurs auprs des metteurs de capitaux, en amliorant la divulgation des aspects d'ESG dans le rapport de gestion, et en mettant en vigueur les exigences existantes de divulgation d'information dans le rapport de gestion l o tout manquement la divulgation a port prjudice aux investisseurs. |
Que les rgimes de pension Que tous les joueurs disposent des outils et comptences |
Importance relative : Recommandations
Recommandation 5.1
Que l'Institut canadien des comptables agrs (ICCA) et les Autorits canadiennes en valeurs mobilires, de concert avec les gouvernements fdral et provinciaux, mettent sur pied un programme de formation et de vulgarisation pour les metteurs de capitaux aux fins de faire mieux comprendre les questions importantes d'ESG qui devraient faire partie de la section des rapports annuels consacre au rapport de gestion.
Recommandation 5.2
Que les investisseurs institutionnels, les gestionnaires financiers et les fiduciaires amnent les metteurs de capitaux (entreprises) tenir compte de l'importance relative ventuelle des questions d'ESG, adoptent une politique concernant les faons de tenir compte des facteurs d'ESG dans le processus dcisionnel, et favorisent le perfectionnement et l'utilisation de la production de rapports d'ESG normaliss.
Recommandation 5.3
Que les Autorits canadiennes en valeurs mobilires encouragent la divulgation des questions d'ESG qui revtent une importance financire en publiant une directive ou un nonc d'interprtation et qu'elles incitent les entreprises canadiennes se baser sur les cadres de rapports tablis, tels que la Global Reporting Initiative (GRI).
Recommandation 5.4
Que les organismes de rglementation des valeurs mobilires appuient l'imposition des exigences existantes de divulgation du rapport de gestion qui ont trait aux considrations d'ESG et, si ncessaire, mettent en vigueur l'exigence de divulgation d'ESG.
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