Quand les quatre grandes catgories d?instrument d?intervention sont compares, les signaux des prix dans l?ensemble du march se rvlent tre l?instrument le plus efficace pour rduire les missions dans le secteur des btiments commerciaux, et prsente les plus grands avantages pour la socit en terme d?attnuation. Les instruments contraignants peuvent aussi engendrer des rductions efficaces et conomiques des missions de carbone dans le secteur, particulirement quand ils sont conjugus des mesures rglementaires. Les subventions, comme les instruments et incitatifs fiscaux ont des rsultats divers, en grande partie en raison de la structure de leur programme [89]. Bien que la liste des instruments d?intervention que comporte ce rapport n?englobe pas diverses subventions, il est important de souligner qu?elles devraient tre limines graduellement le moment venu, elles ne devraient pas viser une technologie en particulier et il faudrait, dans leur conception, tenir compte de l?effet de rebond des bnficiaires sans contrepartie et d?autres enjeux complmentaires. Les mesures volontaires et les programmes d?information peuvent engendrer des changements de comportement long terme et certaines rductions des missions pour un prix relativement bas; cependant, leur incidence est difficile quantifier et c?est pourquoi elles n?ont pas t prises en compte dans l?analyse de modlisation, mais elles figurent nanmoins dans la srie de politiques recommandes qui suit.

Recommandation 1

Mise en ?uvre d?un signal des prix dans l?ensemble de l?conomie

Des recherches antrieures de TDDC et de la TRNEE, ainsi que les analyses de modlisation menes dans le cadre du prsent rapport, rvlent que l?tablissement d?un prix ferme et uniforme des missions de carbone est ncessaire pour atteindre les cibles de rduction des missions fixes par le gouvernement du Canada. Un tel prix des missions engendrerait aussi des rductions des missions de GES pour le secteur des btiments commerciaux. La TRNEE est en train de mener des recherches plus pousses sur la conception de programme la plus approprie pour dployer ce signal conomique, et elle devrait en publier les conclusions au dbut de 2009.

Recommandation 2

Intgration de rglements contraignants

a) Intgration de l?efficacit nergtique dans le Code national du btiment du Canada

La plupart des provinces et territoires s?en inspirant pour formuler leurs codes, le Code national du btiment (CNB) est un important outil stratgique pour atteindre d?autres comptences constitutionnelles. Nous recommandons que le Code dsigne l?efficacit nergtique comme un objectif de base et qu?il soit mis jour au moins tous les cinq ans, avec des normes minimales accrues. Il doit tre rigoureusement appliqu et adapt pour reflter l?volution de la technologie et des mthodes de conception de btiments. Les provinces devraient tre encourages acclrer les mises jour de leurs codes pour suivre la cadence des progrs technologiques et pour amliorer les mcanismes d?application.

b) tablissement de normes leves d?efficacit pour l?quipement des btiments

La recherche dmontre que les instruments de politique contraignants russissent accrotre l?efficacit nergtique, tant au plan des cots que de l?efficacit environnementale [90]. Nous recommandons que les normes minimales de rendement nergtique (NMRE) soient appliques un plus grand nombre de technologies consommatrices d?nergie dans les btiments commerciaux, y compris les systmes d?clairage, de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVCA) et l?quipement auxiliaire. Comme la plupart de l?quipement consommateur d?nergie dans les btiments est import au Canada, il est ncessaire d?appliquer des normes jour de rendement pour les importations des produits pertinents. Les facteurs de russite de cette mesure stratgique comprennent des mesures agressives qui favorisent l?innovation, et des mises jour frquentes et continues de la porte et de la rigueur des NMRE.

c) Mise en ?uvre d?un programme d?tiquetage des btiments

Le manque de donnes disponibles pour valuer la consommation d?nergie des btiments commerciaux fait obstacle au suivi et l?valuation stratgiques mais on peut y remdier au moyen de l?tiquetage obligatoire. Nous recommandons que les btiments soient obligs afficher publiquement les donnes sur la quantit et le type d?nergie qu?ils consomment, afin que les occupants et les investisseurs puissent prendre des dcisions claires. Les tiquettes des btiments peuvent tre de prcieux outils de commercialisation pour l?industrie et contribuer crer des donnes de rfrence pour la comparaison et l?tablissement d?objectifs stratgiques. Ces tiquettes peuvent aussi faire partie intgrante de l?laboration de politiques axes sur le march et de mcanismes d?change de droits d?missions pour les btiments.

d) Application de normes de rendement obligatoires aux btiments publics

Le gouvernement du Canada gre plus de 45000 btiments, soit plus de 10 % de la rserve de btiments commerciaux et institutionnels du pays. Depuis avril 2005, tous les nouveaux btiments fdraux sont tenus de satisfaire aux exigences Or de la certification LEED du Conseil du btiment durable du Canada, qui donnent lieu une norme de consommation d?nergie de plus de 30 % de plus que celle que fixe le CMNB. Les btiments existants du gouvernement sont aussi assujettis une certification par une tierce partie; cependant, la cadence des rnovations doit tre acclre, la comptabilit axe sur le cycle de vie doit tre intgre, et les problmes de maintien du rendement doivent tre rgls. Nous recommandons que le gouvernement fasse preuve de leadership en matire de rendement nergtique en s?engageant en ce qui concerne la mise en service et l?tiquetage de son parc de btiments. Les pratiques d?approvisionnement doivent accorder aux produits d?efficacit nergtique une valeur suprieure toute autre option, et les ministres et organismes doivent faire preuve d?une plus grande flexibilit pour moderniser leurs btiments.

e) Mise en ?uvre de rglements en matire de rendement dans l?ensemble du secteur

D?aprs l?analyse de modlisation que renferme ce rapport, en l?absence de rglements obligatoires et visant l?ensemble du secteur en matire de rendement, les rductions d?missions de CO₂ du secteur des btiments commerciaux n?atteindront pas la cible vise de 53 Mt par anne d?ici 2050 fixe par la TRNEE, ni ne raliseront la vision de l?industrie de 36 Mt en 2030 formule par TDDC. En dpit de ce fait, le secteur exige des garanties politiques quant aux rglements imminents et au temps accord pour se prparer pour leur entre en vigueur. Nous recommandons par consquent l?laboration court terme d?un cadre de rglementation du secteur des btiments commerciaux, qui devra s?appliquer l?ensemble du secteur d?ici 2030. L?accent sur des rglements axs sur le rendement est important pour rduire le risque de rendement sous-optimal des btiments avec le temps.

Recommandation 3

Utilisation de diverses subventions pour contrer les risques financiers

a) Application de taux acclrs de dduction pour amortissement l?quipement

Nous recommandons que les instruments fiscaux comme les dductions pour amortissement (DPA) servent acclrer la priode d?amortissement de l?quipement conergtique. Cet outil a t appliqu l?quipement efficace et producteur d?nergie renouvelable dans les processus industriels^w et les taux d?amortissement acclrs devraient tre appliqus l?quipement conergtique dans le secteur des btiments commerciaux. Dans un sondage effectu par la Real Property Association of Canada (REALpac)^x, la priorit a t donne aux taux acclrs de DPA pour les recommandations de politiques au niveau fdral dans le but de favoriser des investissements accrus. Pour tre fructueux, les avantages des DPA acclres doivent tre communiqus aux promoteurs immobiliers, aux propritaires et aux investisseurs. Les nouveaux taux ne devraient pas tre axs sur une technologie prcise, afin de laisser le choix aux consommateurs.

b) Utilisation d?incitatifs financiers et fiscaux pour contrer les risques financiers

Comme dans le modle employ par l?tat de New York^y nous recommandons que le Canada envisage d?offrir un incitatif fiscal aux propritaires et occupants de btiment qui exploitent ou habitent des locaux conergtiques. La dpense totale agrge serait plafonne, et les contribuables admissibles devraient soumettre des preuves de rendement avec leur dclaration de revenus sous forme de certificat de mise en service ou d?une autre attestation de vrification par une tierce partie.

c) Offre de garanties de prt pour neutraliser les dpenses en immobilisations

Pour surmonter les obstacles du financement, nous recommandons au gouvernement fdral de suivre l?exemple du Japon et de travailler avec les entreprises de services nergtiques (ESCO) du Canada pour offrir des garanties financires afin de mobiliser les programmes de baux cologiques. Ces prts contrebalancent le cot initial de l?acclration du changement d?quipement des btiments existants et l?investissement dans les technologies efficaces pour les nouveaux btiments. Les ESCO font une valuation du niveau actuel d?efficacit des btiments et recommandent des lments d?amlioration pouvant engendrer des conomies. Les chanciers de remboursement des prts sont fonds sur la priode prvue de rcupration de la modernisation de l?quipement. Une fois le prt rembours, la compagnie rcolte les fruits des conomies ralises. Les mcanismes de suivi pour assurer l?installation et le fonctionnement corrects de l?quipement sont d?une importance fondamentale pour la mise en ?uvre de cet instrument d?intervention et pour assurer la rduction au minimum des bnficiaires sans contrepartie.

d) Offre d?un financement pour crer une stratgie d?investissement de pointe pour la RDetC

Les stratgies de recherche, de dveloppement et de commercialisation (RD et C) sont vitales pour assurer le progrs continu des technologies et les amliorations de l?efficacit nergtique avec le temps. Nous recommandons la formulation ds maintenant d?une stratgie long terme pour l?quipement conergtique dans les btiments commerciaux, les technologies de remplacement de combustibles et les technologies de partage de l?nergie pour nous prparer pour l?avenir incertain et changeant de l?industrie canadienne. Les mcanismes de financement, les ressources de soutien, les projets de dmonstration et les occasions d?approvisionnement sont tous ncessaires pour formuler une stratgie de RD et C qui soit exhaustive.

Cette stratgie de RD et C long terme devrait chercher stimuler deux types investissements dans l?nergie:

1. Les investissements en amont : Les investissements qui sont faits dans les nouvelles technologies durables, qui ont un plus long dlai de pntration du march mais prsentent un plus grand potentiel de rduction des missions plus importantes et plus durables. Les nouvelles technologies d?aujourd?hui deviendront un jour la norme du march, et contribueront rehausser les normes de l?industrie. TDDC se concentre sur ce type d?investissement, et aide acclrer l?entre de ces technologies sur le march.

2. Investissements en aval : Les achats de technologies qui sont actuellement sur le march par les utilisateurs finaux (p. ex. les propritaires de btiments). Ces technologies sont immdiatement disponibles, mais manquent souvent des solides caractristiques environnementales qui permettent de profondes rductions des missions.=

Les principes directeurs et les dfis du march peuvent tre trs diffrents dans chaque cas, mais les deux formes d?investissement sont ncessaires dans le cadre d?une approche exhaustive pour amliorer l?efficacit nergtique du Canada et rduire les missions. Du point de vue de l?laboration des politiques, cela signifie qu?un ventail d?options de politiques pour optimiser les effets sur le march avec le temps doit tre envisag dans la stratgie long terme.

e) Offre de ressources pour stimuler le perfectionnement des comptences

Le Canada est confront une pnurie de main d??uvre dans le secteur de la construction [91], ce qui fait qu?il est difficile de trouver des travailleurs pour excuter des projets, et encore plus des travailleurs qui connaissent les processus oprationnels et technologies de pointe contribuant l?efficacit nergtique. Les exploitants de btiments, les entrepreneurs et les inspecteurs ont particulirement besoin d?une meilleure formation en efficacit nergtique. Avec les processus de conception intgre, il est impratif que les excutants de toutes les phases du projet collaborent pour optimiser l?efficacit. Comme le secteur de la construction est lent changer et que d?importantes pnuries de travailleurs sont prvues, nous recommandons que le gouvernement fdral joue un rle en offrant des ressources de financement et d?information aux responsables de l?ducation et l?industrie qui dressent des programmes d?enseignement pour former les excutants dans le domaine de l?efficacit nergtique. Il faut des cours de formation axs sur la main d??uvre actuelle et des incitatifs l?industrie pour offrir une formation ses employs afin d?accrotre le rendement nergtique des btiments commerciaux. Nous recommandons en outre que les gouvernements offrent un financement aux universit et collges du Canada pour appuyer la conception de nouveaux programmes de conception intgre o les futurs ingnieurs et architectes travaillent avec les futurs entrepreneurs, gens de mtier et inspecteurs et exploitant de btiments.

Recommandation 4

Promouvoir les mesures volontaires et les ressources d?information

a) Promouvoir l?efficacit nergtique au moyen de programmes et de campagnes d?information

Une information cible est ncessaire pour mieux informer les investisseurs, les propritaires, les exploitants et les occupants des btiments commerciaux des services publics disponibles et des avantages qu?ils prsentent. Il rgne un manque gnral d?information sur la quantit et le type d?nergie consomme dans les btiments commerciaux et sur l?incidence potentielle de la rduction de cette consommation. Nous recommandons que le gouvernement fdral et les autres paliers de gouvernement investissent dans l?ducation du public et de l?industrie sur la manire de choisir, d?installer et de surveiller l?quipement conergtique pour liminer l?obstacle des cots levs de transaction. Il faut aussi mieux fournir de meilleurs renseignements sur la comparaison des btiments canadiens avec ceux d?autres pays au plan du rendement nergtique, et sur les possibilits d?amlioration.

b) Offre de ressources pour acclrer la dlivrance de permis de construire

Les responsables de la construction qui sont chargs de l?octroi des permis sont souvent dbords et manquent de ressources pour assurer une formation ou pour mettre jour le processus de dlivrance de permis. Ils peuvent donc tre mal quips pour composer avec des mthodes de construction qui n?adhrent pas aux mthodes gnralises, ce qui est source de retards dans les processus de demande de permis. Pour chaque mois de retard de l?octroi d?un permis, l?intrt peut tre de 7 20 % selon le degr d?avancement du projet^z. Les prcisions supplmentaires ncessaires peuvent aussi coter du temps et de l?argent aux promoteurs. Bien que le gouvernement fdral ne puisse directement acclrer le processus de dlivrance de permis pour les projets conergtiques, puisque cela relve de la comptence des administrations provinciales et municipales, nous recommandons qu?il encourage le partage de l?information entre les inspecteurs et autres reprsentants officiels des provinces et territoires et des municipalits, et qu?il cre des ressources leur intention. Une base de donnes des pratiques exemplaires et des exemples de permis cologiques feraient beaucoup pour rduire les dlais de dlivrance des permis de construire. Les avantages que peuvent prsenter de telles ressources pour les promoteurs sont des conomies de temps et d?argent, ainsi qu?une meilleure capacit de confirme les chanciers des projets avec les acheteurs ou occupants.

c) Cration d?un centre de services pour le rendement des btiments

L?industrie des btiments commerciaux est frustre par la fragmentation actuelle des politiques et manque de ressource d?information unifies sur les programmes existants, les politiques fiscales et les processus d?inspection ainsi que d?autres services financs par les deniers publics. Sur le modle de Service Canada de cration d?un guichet unique de prestation des services gouvernementaux, nous recommandons qu?un centre de ressources sur le rendement des btiments cologiques appuy par tous les gouvernements fournisse des renseignements sur les codes et normes, les compromis entre l?efficacit nergtique et la consommation d?eau, la production de dchets, la qualit de l?air, etc. Un tel centre de services contribuerait l?limination des obstacles l?adoption de la technologie associs au manque d?information et la complexit de celle qui est accessible.

d) tablissement et rglementation de normes de mise en service des btiments

Les systmes au pitre rendement sont souvent qualifis d?obstacles l?efficacit nergtique. Bien que les avantages conomiques et environnementaux de la mise en service aient t dmontrs, l?industrie est encore trs jeune au Canada et elle est trs peu connue. Il est recommand que le gouvernement fdral collabore avec les organisations pertinentes pour formuler des normes pour les responsables de la mise en opration et les processus affrents, et pour renforcer la capacit du secteur de la mise en service des btiments. Une fois les normes et la capacit tablies, nous recommandons l?tablissement de rglements pour la mise en opration obligatoire des btiments dans le cadre du processus de construction. Les incitatifs fiscaux et financiers peuvent tre lis aux rapports de mise en opration, lesquels peuvent constituer une exigence pralable pour les crdits d?impt ou d?autres instruments financiers contribuant l?efficacit nergtique.

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w La catgorie 43.1 prvoit un taux acclr d?amortissement (30 % par anne, sur la valeur rsiduelle) pour les investissements qui produisent de la chaleur devant tre utilise dans un processus industriel ou de l?lectricit en employant efficacement un combustible fossile ou des sources d?nergie renouvelable. Les critres spcifiques sont dcrits l?Annexe II du Rglement de l?impt.

x REALpac est la principale association nationale de l?industrie du Canada pour les propritaires de capital-immeubles. Son sondage cologique a t men au cours de l?t 2008 et a t distribu 1 400 membres, dont 100 ont rpondu.

y La lgislation adopte en 2000, partie II du chapitre 63 des lois de 2000, tablit un crdit d?impt pour les btiments durables qui peut tre accord sur divers impts sur le revenu des entreprises et des particuliers. Ce crdit d?impt est offert aux propritaires et aux occupants d?immeubles et locaux locatifs admissibles qui satisfont certaines normes cologiques. Le total agrg des crdits est de 25 $ millions et un certificat d?un architecte ou d?un ingnieur agr est exig chaque anne pour attester du maintien du niveau de rendement

z Estimation fonde sur la consultation des intervenants

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